# Checklist — démarrer en règle (statut auto-entrepreneur)

Une checklist pour déclarer légalement une activité de vente d'abonnements in-app en France, via le statut auto-entrepreneur (micro-entreprise).

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## 1. Avant de déclarer

- [ ] J'ai vérifié que mes revenus d'abonnement in-app deviennent significatifs (l'activité doit être déclarée dès qu'elle devient réelle, pas seulement au-delà d'un seuil élevé)
- [ ] J'ai identifié le régime adapté : micro-entreprise (auto-entrepreneur), activité de prestation de services ou assimilée selon la nature exacte des revenus
- [ ] J'ai préparé une pièce d'identité valide
- [ ] J'ai une adresse de domiciliation pour l'activité (domicile personnel accepté dans la grande majorité des cas)

## 2. Déclaration au guichet unique INPI

- [ ] Je me suis rendu sur guichet-unique.inpi.fr, le point d'entrée unique pour toute création d'activité en France
- [ ] J'ai créé un compte et rempli le formulaire de déclaration d'activité
- [ ] J'ai choisi le bon code d'activité (APE/NAF) correspondant à la nature de mon activité (édition d'applications, prestation de services numériques, etc.)
- [ ] J'ai transmis les pièces justificatives demandées par le guichet unique
- [ ] J'ai reçu et conservé le numéro SIRET attribué à l'issue de la déclaration

## 3. Pièces à fournir

- [ ] Pièce d'identité en cours de validité
- [ ] Justificatif de domicile récent
- [ ] Déclaration sur l'honneur de non-condamnation (demandée par le guichet unique selon les cas)
- [ ] Tout justificatif complémentaire demandé selon l'activité précise déclarée

## 4. Vérifier le taux de cotisation

- [ ] J'ai identifié le taux de cotisation social applicable à mon activité (le taux varie selon la nature exacte des revenus déclarés)
- [ ] Je n'ai pas supposé qu'un taux trouvé en ligne est à jour sans le vérifier auprès de l'URSSAF
- [ ] J'ai vérifié le taux en vigueur directement auprès de l'URSSAF (URSSAF Mayotte pour un porteur de projet mahorais, régime national pour la métropole) au moment de ma déclaration
- [ ] J'ai simulé mes cotisations avec le calculateur « Estimation CPM / ROI » et le futur revenu net estimé avant de m'engager sur un rythme de retrait

## 5. Ouvrir un compte dédié

- [ ] J'ai ouvert un compte bancaire dédié à l'activité (obligatoire en micro-entreprise au-delà d'un certain chiffre d'affaires, recommandé dès le départ)
- [ ] J'ai vérifié que les versements des stores (Apple, Google) peuvent bien être reçus sur ce compte
- [ ] J'ai mis en place un suivi simple des encaissements et des cotisations à venir (tableur, application dédiée)

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Cette checklist est un fil conducteur, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Le taux de cotisation exact et les obligations précises dépendent d'une réglementation qui évolue : vérifie toujours l'information la plus récente directement auprès de l'URSSAF et du guichet unique INPI avant toute décision engageante.