Checklist — démarrer en règle (statut auto-entrepreneur)

Une checklist pour déclarer légalement une activité de vente d'abonnements in-app en France, via le statut auto-entrepreneur (micro-entreprise).

1. Avant de déclarer

• J'ai vérifié que mes revenus d'abonnement in-app deviennent significatifs (l'activité doit être déclarée dès qu'elle devient réelle, pas seulement au-delà d'un seuil élevé)
• J'ai identifié le régime adapté : micro-entreprise (auto-entrepreneur), activité de prestation de services ou assimilée selon la nature exacte des revenus
• J'ai préparé une pièce d'identité valide
• J'ai une adresse de domiciliation pour l'activité (domicile personnel accepté dans la grande majorité des cas)

2. Déclaration au guichet unique INPI

• Je me suis rendu sur guichet-unique.inpi.fr, le point d'entrée unique pour toute création d'activité en France
• J'ai créé un compte et rempli le formulaire de déclaration d'activité
• J'ai choisi le bon code d'activité (APE/NAF) correspondant à la nature de mon activité (édition d'applications, prestation de services numériques, etc.)
• J'ai transmis les pièces justificatives demandées par le guichet unique
• J'ai reçu et conservé le numéro SIRET attribué à l'issue de la déclaration

3. Pièces à fournir

• Pièce d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile récent
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation (demandée par le guichet unique selon les cas)
• Tout justificatif complémentaire demandé selon l'activité précise déclarée

4. Vérifier le taux de cotisation

• J'ai identifié le taux de cotisation social applicable à mon activité (le taux varie selon la nature exacte des revenus déclarés)
• Je n'ai pas supposé qu'un taux trouvé en ligne est à jour sans le vérifier auprès de l'URSSAF
• J'ai vérifié le taux en vigueur directement auprès de l'URSSAF (URSSAF Mayotte pour un porteur de projet mahorais, régime national pour la métropole) au moment de ma déclaration
• J'ai simulé mes cotisations avec le calculateur « Estimation CPM / ROI » et le futur revenu net estimé avant de m'engager sur un rythme de retrait

5. Ouvrir un compte dédié

• J'ai ouvert un compte bancaire dédié à l'activité (obligatoire en micro-entreprise au-delà d'un certain chiffre d'affaires, recommandé dès le départ)
• J'ai vérifié que les versements des stores (Apple, Google) peuvent bien être reçus sur ce compte
• J'ai mis en place un suivi simple des encaissements et des cotisations à venir (tableur, application dédiée)

Cette checklist est un fil conducteur, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Le taux de cotisation exact et les obligations précises dépendent d'une réglementation qui évolue : vérifie toujours l'information la plus récente directement auprès de l'URSSAF et du guichet unique INPI avant toute décision engageante.